Que faut-il faire pour percevoir des redevances de ProLitteris dans le domaine de l'image?

Dans le domaine des redevances légales liées à la copie, les titulaires de droits déclarent leurs œuvres (distribution imprimée : délai de déclaration 31 janvier, distribution en ligne : délai de déclaration auteurs 31 mars, éditeurs 31 mai). Ces déclarations vous permettent de percevoir des redevances pour les copies réalisées dans les écoles, les entreprises et les administrations.

Pour les rémunérations légales issues de la retransmission et de la télévision à la demande, les titulaires de droits effectuent des déclarations d'utilisation jusqu'au 31 janvier.

Dans le domaine de la licence d'œuvres d'art et de photographies artistiques, les artistes reçoivent normalement des rémunérations de ProLitteris quelques mois après l'utilisation, sans avoir à déclarer les utilisations.

Mis à jour le : 20/11/2025