Les ayants droit étrangers peuvent-ils participer aux répartitions Print, Online et Broadcast de ProLitteris?

ProLitteris répartit les redevances légales provenant de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein en trois répartitions : les répartitions ** **Print, Online et Broadcast.

La participation suppose en règle générale qu'un ayant droit (auteur, éditeur, héritier d'un auteur) ait conclu un contrat de gestion avec ProLitteris. Un contrat de gestion avec ProLitteris n'est possible que pour les titulaires de droits qui ont des ressources et des activités en Suisse ou au Liechtenstein et qui peuvent prouver des utilisations pertinentes de leurs œuvres pour lesquelles ProLitteris peut percevoir et répartir des rémunérations (statuts de ProLitteris, chiffre 3).

Il existe trois cas particuliers (« déclarations directes ») à cette règle : les auteurs affiliés à VG WORT, VG Bildkunst ou Literar-Mechana peuvent, sans contrat de gestion avec ProLitteris:

1. déclarer des œuvres imprimées dans des journaux/magazines dans la répartition
2. associer des déclarations d'œuvres en ligne d'un éditeur avec eux-mêmes en tant qu'auteurs dans la répartition

Dans ces cas, la rémunération est également calculée dans les répartitions Imprimé ou En ligne et versée au titulaire des droits à l'étranger par l'intermédiaire de la société de gestion étrangère.

En dehors de ces exceptions, il n'y a pas de déclarations directes de titulaires de droits qui n'ont pas de contrat de gestion avec ProLitteris ; les rémunérations versées à ces titulaires de droits dépendent du montant des rémunérations forfaitaires que ProLitteris verse aux sociétés de gestion étrangères et des conditions et critères des répartitions des sociétés de gestion étrangères.

La répartition Broadcast ne connaît pas de déclarations directes. Si un titulaire de droits affilié à une société de gestion étrangère souhaite participer aux répartitions Print, Online et Broadcast, et s'il remplit les conditions pour conclure un contrat de gestion et devenir membre conformément au chiffre 3 des statuts, ce titulaire de droits devrait résilier le contrat avec la société de gestion étrangère ou au moins exclure de ce contrat les droits pour la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, pour autant que la société de gestion étrangère autorise ces exceptions.

Informations particulières concernant la nouvelle répartition Broadcast de ProLitteris, qui remplace une partie des rémunérations antérieures dans le domaine de l'exploitation audio pour les titulaires de droits ayant conclu un contrat de gestion – les titulaires de droits n'ayant pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris sont renvoyés aux répartitions de leur société de gestion en Allemagne ou en Autriche.

À partir de 2023, les rémunérations légales seront versées a) sous forme de rémunérations par minute dans la répartition Broadcast aux ayants droit qui ont un contrat de gestion avec ProLitteris et b) sous forme de parts forfaitaires aux sociétés de gestion étrangères pour les ayants droit qui n'ont pas de contrat de gestion avec ProLitteris. Dans le deuxième cas b), la société étrangère est responsable de la répartition.

Pour les redevances légales à partir de 2023 pour les utilisations en Suisse, la société de gestion étrangère est donc responsable des ayants droit qui ont conclu un contrat d'exploitation avec VG WORT, mais pas avec ProLitteris. La date et le montant de la rémunération sont déterminés par les règles de répartition de cette société de gestion, par exemple VG WORT ou Literar-Mechana. En l'absence d'un contrat de gestion propre avec le titulaire des droits et des transferts de droits correspondants, ProLitteris n'est plus en mesure de verser des rémunérations légales à un titulaire de droits étranger. Au lieu de cela, ProLitteris versera au cours de l'année 2023, sur la base de contrats de partenariat, une somme forfaitaire aux sociétés de gestion étrangères (par exemple VG WORT ou Literar-Mechana), qui rémunéreront les titulaires de droits qui y sont affiliés.

Mis à jour le : 24/09/2025