Comment obtenir des rémunérations de ProLitteris dans le domaine de l'image?

Que faut-il faire pour obtenir de l'argent de ProLitteris dans le domaine de l'image ?

• Dans le domaine des redevances légales liées à la copie, les titulaires de droits déclarent leurs œuvres (distribution imprimée : délai de déclaration 31 janvier, distribution en ligne : délai de déclaration auteurs 31 mars, éditeurs 31 mai). Ces déclarations vous permettent de percevoir des redevances pour les copies réalisées dans les écoles, les entreprises et les administrations.
• Pour les rémunérations légales issues de la retransmission et de la télévision à la demande, les titulaires de droits effectuent des déclarations d’utilisation jusqu’au 31 janvier.
• Dans le domaine de la concession de licences pour les œuvres d’art et les photographies artistiques, les artistes reçoivent généralement des rémunérations de ProLitteris quelques mois après l’utilisation, sans avoir à déclarer les utilisations.

À quelle fréquence ProLitteris distribue-t-elle les rémunérations ?

• Dans le domaine de la gestion collective obligatoire : une fois par an en septembre (distribution principale).
• Dans le domaine de la gestion collective facultative (domaine de gestion « Art »), ProLitteris distribue actuellement au printemps et en été les rémunérations pour les utilisations en Suisse et au début de l'été et en hiver les rémunérations pour les utilisations à l'étranger.

À combien s'élèvent les déductions de ProLitteris ?

ProLitteris prélève 15 % de frais administratifs, 9 % à des fins sociales et 1 % à des fins culturelles lors de l'octroi de licences pour des œuvres en Suisse.

Pour la distribution des rémunérations provenant de l'étranger, ProLitteris prélève 7,5 % de frais administratifs.

Mis à jour le : 19/11/2025