• Invitation ou délai supplémentaire pour l'envoi du formulaire de déclaration. Pourquoi suis-je contacté(e) ? Que faire ?

  Pourquoi est-ce que je reçois cette lettre de ProLitteris ? À des fins internes, les entreprises et autres organisations sont autorisées à copier des textes et des images provenant de sources publiques. Toutes les personnes travaillant au sein d'une organisation peuvent utiliser des extraits de journaux, de magazines, de livres et d'ofFres Internet. En contrepartie, les entreprises et autres organisations doivent payer une redevance annuelle pour la copie d'oeuvres protégées. Remplir le foEn vedette

• Qu'est-ce qu'une revue de presse?

  Par revue de presse, on entend une compilation de copies papier et/ou numériques de contributions actuelles (articles, images, extraits d'émissions de radio et de télévision, transcriptions de telles contributions et d'autres œuvres et prestations protégées par le droit d'auteur) provenant de la presse écrite, de la presse en ligne ou d'autres médias et portant sur au moins un terme ou une personne, qui est réalisée sur la base de l'art. 19 LDA et distribuée et/ou remise de manière périodique ouPeu de lectures

• Le tarif commun 8 (TC8) expliqué simplement

  Qu'est-ce que le tarif commun 8 ? Le tarif commun 8 (TC 8) régit la rémunération pour la reproduction, la diffusion et la mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'information et de documentation internes. Il s'applique à la Suisse et à la Principauté du Liechtenstein. Qui gère le tarif ? ProLitteris est la société de gestion compétente et représente également SUISA, SUISSIMAGE, SSA et SWISSPERFORM. À qui s'applique le tarif ? Entreprises de tout typePeu de lectures

• Que dois-je faire si je souhaite utiliser une image?

  Avant d'envoyer votre demande, veuillez vérifier ici si les droits de l'auteur concerné sont gérés par ProLitteris Si tel est le cas, veuillez envoyer une demande de licence via le formulaire (https://prolitteris.ch/formular-lizenzanfrage/Peu de lectures

• Quels sont les principes fondamentaux des rémunérations légales?

  Les bases relatives aux rémunérations figurent dans la loi suisse sur le droit d'auteur. Concrètement, il s'agit de l'autorisation de copier du matériel protégé par le droit d'auteur dans des entreprises, des administrations publiques, des instituts, des commissions et des institutions similaires à des fins d'information ou de documentation internes ( art. 19, al. 1, let. c LDA), qui est soumise à l'obligation de verser une rémunéPeu de lectures

• Je souhaite utiliser une image ou une autre œuvre, mais je ne trouve pas l'auteur.

  Je souhaite utiliser une image, une photo ou une autre œuvre (film, enregistrement audio, livre, magazine, etc.), mais je ne parviens pas à trouver l'auteur ou le photographe. ProLitteris peut octroyer des licences pour des œuvres dites orphelines provenant des fonds d'institutions de mémoire. Une œuvre est considérée comme orpheline lorsque le ou les titulaires des droits sont inconnus ou introuvables. La condition préalable est une recherche infructueuse à l'aide d'une liste de contrôlePeu de lectures

• Une organisation, deux profils : utilisateurs et détenteurs de droits

  Si vous êtes enregistré auprès de ProLitteris en tant qu'organisation et titulaire de droits (éditeur), vous pouvez modifier le profil recherché en cliquant sur le nom de l'organisation en haut à droite. Le symbole de la maison représente l'utilisateur (vous avez accès au formulaire de déclaration et aux factures), le symbole de la personne représente le titulaire des droits (vous avez accès à la déclaration d'œuvre et aux décomptes).Peu de lectures