• Ai-je le droit de citer un texte ?

  Selon la loi sur le droit d'auteur en vigueur, l'auteur a le droit exclusif de décider de l'utilisation de son œuvre (art. 10 LDA). En principe, vous avez donc besoin de l'autorisation de l'ayant droit pour utiliser des œuvres protégées.Populaire

• Qu'est-ce que le code NOGA ?

  D’un point de vue statistique, la NOGA permet de classer les entreprises en fonction de leur activité principale et de les regrouper dans des ensembles cohérents. Elle sert ainsi de base à de nombreuses statistiques économiques. D’un point de vue administratif, des compagnPopulaire

• Plusieurs héritiers

  Les héritiers désignent un représentant commun des héritiers, qui devient partie contractante dans la relation avec ProLitteris et seul interlocuteur pour les licences et les redevances. Il est recommandé de désigner comme représentant la génération suivante plutôt que le partenaire de la personne décédée. Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un représentant commun, il est possible de désigner un avocat de confiance ou de résilier le contrat avec ProLitteris. Veuillez conQuelques lectures

• Comment les domaines du texte et de l'image sont-ils affectés par l'intelligence artificielle?

  D'une part, des textes tels que des articles de presse, des livres scientifiques ou des romans sont utilisés pour l'entraînement de l'intelligence artificielle, tout comme des images et des photographies. Pour ce faire, le modèle est entraîné soit à des probabilités de combinaisons de mots, soit à des éléments caractéristiques d'un motif, comme par exemple un chat, ou un style de peintre. Ce processus peut être effectué en Suisse ou à l'étranger. Dans le cadre de ce processus d'entraînement, desQuelques lectures

• Données héritiers

  En tant qu'héritier (le cas échéant, représentant commun), vous êtes partie contractante avec ProLitteris. Vous saisissez vos données personnelles et vos coordonnées bancaires sur le portail. En outre, les données relatives à la personne et à l'œuvre de l'auteur(e) décédé(e) sont saisies dans le portail.Quelques lectures

• Comment puis-je protéger mon oeuvre ?

  https://www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/droit-dauteur/proteger-unePeu de lectures

• Que fait ProLitteris enc e qui concerne l'intelligence artificielle (IA)?

  Comme les autres sociétés de gestion, ProLitteris suit de très près les évolutions technologiques et les discussions sur leur classification juridique. Pour l'entraînement à l'intelligence artificielle, ProLitteris, comme d'autres institutions du domaine culturel, a déclaré un opting-out. Selon cette déclaration, dans les domaines de gestion “Art” et “Audio”, les œuvres des ayants droit de ProLitteris ne peuvent pas être utilisées sans licence à des fins d'entraînement. Cette déclaration tPeu de lectures

• Quelle est la différence entre la répartition Audio et la répartition Broadcast ?

  Les redevances pour les auteurs et les éditeurs dont les textes sont utilisés par des organismes de diffusion se composent d’une part de redevances de licence versées par la SSR et par les organismes de diffusion privés ("répartition Audio") et d’autre part de redevances légales ("répartition Broadcast"). Les répartitions se distinguent par leur champ d'application, les œuvres concernées, le montant des redevances et le type de gestion collective. Afin de participer à la rémunération BroadcastPeu de lectures

• Images sur Internet et sur les réseaux sociaux

  Ai-je le droit de partager des images ou des photos sur Internet ? Une référence ouverte à un contenu sur un site web source est autorisée par le droit suisse et ne nécessite ni licence ni rémunération (hyperliens, « note de bas de page d'Internet »). Toutefois, si une image ou une photo est à nouveau enregistrée ou téléchargée lors du partage, le consentement du titulaire des droits est nécessaire. Certains considèrent que cela est également nécessaire lors de l'affichage d'images miniaturPeu de lectures

• Que peuvent faire les institutions chargées de la conservation de la mémoire pour préserver une œuvre?

  Les bibliothèques publiques ou accessibles au public, les établissements d'enseignement, les musées, les collections et les archives sont autorisés à réaliser des copies sur papier ou sous forme numérique afin de sauvegarder et de conserver leurs fonds. Dans la mesure où cela est fait à des fins non commerciales, cela est autorisé par la loi, c'est-à-dire sans licence contractuelle ni rémunération. Cela s'applique aux institutions de droit privé (par exemple, les fondations) ou de droit public (Peu de lectures

• Que puis-je faire si mon image ou ma photo est téléchargée ou imprimée illégalement?

  Dans tous les cas, il est judicieux d'adresser un courrier aux responsables, tels que l'exploitant du site web ou l'éditeur, pour leur demander de retirer de l'internet l'image ou la page d'un livre ou d'une brochure dans laquelle elle se trouve, ou de la retirer de la circulation. En outre, vous pouvez exiger une rémunération pour une licence et une indemnisation pour les dommages subis depuis le téléchargement/la mise en circulation/la diffusion. Si cela en vaut la peine financièrement,Peu de lectures

• Comment puis-je utiliser ou modifier des images ou des photos ?

  Je peux utiliser mes propres images et photos sur Internet ou hors ligne (copier, diffuser, utiliser des extraits, télécharger, partager...) sans problème, à condition qu'aucun autre droit ne doive être respecté (par exemple, photos d'œuvres d'art appartenant à des tiers). En ce qui concerne les photos, il est généralement important d'obtenir le consentement de toutes les personnes représentées. Le cas échéant, les conditions d'utilisation des sites web et des plateformes, qui exigent souvent dePeu de lectures

• L'intelligence artificielle (IA) dans le domaine de l'image

  Une image générée par l'IA est-elle protégée ? Les générateurs d'images tels que Stable Diffusion, Midjourney ou Dall-E peuvent générer une image à partir d'une instruction textuelle (« prompt »). Plus le rôle de la personne qui donne l'instruction (« Dessine un chat ») est limité et moins spécifique, plus l'IA a pris des décisions importantes pour le résultat et généré une image de manière autonome. Lorsqu'une invite est très spécifique (« Dessine une image d'un jeune chat persan noir devaPeu de lectures

• Protection de mes images, œuvres d'art et photographies

  Comment protéger mes images, œuvres d'art ou photographies ? Dès leur création, les images, œuvres d'art ou photographies sont automatiquement protégées. À partir de ce moment, les auteurs peuvent décider de leur publication et de leur utilisation. Aucun enregistrement ni symbole de copyright © n'est nécessaire. Le symbole © sert uniquement à indiquer la propriété des droits. Une autre question est de savoir si la paternité et la date de création de l'œuvre peuvent être prouvées. Envoyer l'Peu de lectures

• Protection contre les copies non autorisées

  Les filigranes rendent vos œuvres inutilisables à des fins commerciales. Un filigrane pour les photos peut être constitué d'un logo, de votre adresse web ou de mentions de copyright. Vous pouvez insérer des filigranes à l'aide de programmes de traitement d'images. Il existe également des filigranes numériques imperceptibles qui ne peuvent être détectés et lus que par un procédé numérique. La protection contre la copie peut également être obtenue par compression. La réduction de la qualité et dePeu de lectures

• Que propose ProLitteris dans le domaine de l'image ?

  ProLitteris offre des rémunérations pour tous les types d'images, y compris les arts plastiques, les photographies, les illustrations ou les dessins techniques. La raison en est que ces œuvres sont copiées dans les écoles, les entreprises et les administrations ou retransmises sous forme de contenus télévisés. Vous ne pouvez obtenir ces rémunérations qu'auprès de ProLitteris. Pour cela, vous concluez un contrat de gestion et effectuez des déclarations. En outre, dans le domaine des œuvres d'artPeu de lectures

• Non-fungible token (NFT)

  Un NFT est un certificat unique et immuable qui renvoie à un fichier numérique (texte/image/audio/vidéo) et certifie son authenticité. Un NFT peut renvoyer à une œuvre d'art. Grâce à la certification, l'œuvre numérique, qui peut être reproduite à volonté, devient un « original » qui peut être négocié sur le marché de l'art comme les œuvres d'art classiques. Au fil du temps, la valeur d'un NFT peut augmenter, comme celle d'une œuvre d'art. Cependant, le NFT n'est pas l'œuvre d'art elle-même, maisPeu de lectures

• Création artistique dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une commande

  Que signifie le fait de photographier ou de créer des œuvres d'art dans le cadre d'une relation de travail ou d'une commande ?   En Suisse, le droit d'auteur appartient toujours à la personne créative. Si une photographie ou une œuvre d'art est créée dans le cadre d'un contrat de travail (création sur instruction du supérieur hiérarchique dans le cadre de l'exécution du contrat de travail) ou d'un contrat de mandat (mandat de création), les droits d'auteur peuvent être expressément transféréPeu de lectures

• Qu'est-ce qu'un numéro UID ?

  Dois-je indiquer un numéro UID ? « UID » signifie numéro d'identification des entreprises. Chaque entreprise exerçant une activité économique en Suisse possède un tel numéro.Peu de lectures

• Que propose ProLitteris dans le domaine des images?

  ProLitteris offre des rémunérations pour tous les types d'images, y compris les arts plastiques, les photographies, les illustrations ou les dessins techniques. La raison en est que ces œuvres sont copiées dans les écoles, les entreprises et les administrations ou retransmises sous forme de contenus télévisés. Vous ne pouvez obtenir ces rémunérations qu'auprès de ProLitteris. Pour cela, vous concluez un contrat de gestion et effectuez des déclarations. En outre, dans le domaine des œuvres d'artPeu de lectures

• Tarif GT 7

  La loi GT 7 régit l'utilisation d'œuvres protégées dans l'enseignement, ce qui inclut les images, les textes, les émissions de radio et de télévision. L'affichage d'images sur les murs de l'institut n'est pas uniquement destiné à l'enseignement, mais touche tous les étudiants et toutes les personnes qui fréquentent le bâtiment et est donc public. Concrètement, cela signifie que, comme elles ne sont plus utilisées uniquement à des fins pédagogiques pour une classe, il faut demander l'autorisationPeu de lectures