• Ai-je le droit de citer un texte ?

  Selon la loi sur le droit d'auteur en vigueur, l'auteur a le droit exclusif de décider de l'utilisation de son œuvre (art. 10 LDA). En principe, vous avez donc besoin de l'autorisation de l'ayant droit pour utiliser des œuvres protégées. La loi sur le droit d'auteur autorise une exception dans le cadre de la citation d'œuvres publiées si la citation sert de commentaire, d'indication ou d'illustration et si l'étendue de la citation est justifiée par ce but (art. 25 LDA https://www.fedlex.admin.chPeu de lectures

• Qu'est-ce que le code NOGA ?

  D’un point de vue statistique, la NOGA permet de classer les entreprises en fonction de leur activité principale et de les regrouper dans des ensembles cohérents. Elle sert ainsi de base à de nombreuses statistiques économiques. D’un point de vue administratif, des compagnPeu de lectures

• Comment puis-je protéger mon oeuvre ?

  Une société de gestion comme ProLitteris n'accorde pas de protection du droit d'auteur. Une œuvre - p. ex. un manuscrit - au sens du droit d'auteur (art. 29 LDA) est protégée par le droit d'auteur dès sa création et ne nécessite aucune autre mesure à cet égard (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/179817981798/frart29). Le droit d'auteur suisse ne prévoit pas d'enregistrement de l'œuvre et un dépôt n'est pas nécessaire. Il est toutefois recommandé de s'envoyer à soi-même une copie des maPeu de lectures