Procédure

• Champs obligatoires

  Les champs obligatoires du portail sont marqués d'un astérisque. L'envoi de la demande de contrat de gestion n'est pas possible tant que tous les champs obligatoires ne sont pas complétés. Veuillez vous procurer toutes les informations et les documents nécessaires.Quelques lectures

• Protection des données

  Vous nous transmettez les données relatives aux personnes, aux droits et aux œuvres qui sont nécessaires à la gestion. Nous les traitons dans le cadre des explications fournies dans la déclaration de confidentialité et dans les conditions de gestion.Peu de lectures

• Accès multiples au compte ProLitteris

  Plusieurs logins, c'est-à-dire plusieurs adresses e-mail, peuvent accéder à un même compte. Cliquez à gauche sur "Gérer les logins" et ajoutez d'autres logins au compte. Ainsi, plusieurs collaborateurs d'une maison d'édition ou plusieurs héritiers peuvent accéder au compte.Peu de lectures

• Documents manquants

  Si vous n'avez pas téléchargé les documents requis, votre demande ne pourra pas être envoyée ou confirmée. Assurez-vous que tous les documents requis soient disponibles avant d'envoyer votre demande.Peu de lectures

Conclusion du sociétariat

• Renvoyer la déclaration d’adhésion

  Remplir la déclaration d'adhésion à l’aide du formulaire prévu à cet effet, l'imprimer, le signer et le renvoyer à ProLitteris sous forme de scan (une photo au format JPEG est également possible) sur le portail ou par courrier à l'adresse indiquée.Quelques lectures

IDE

• IDE

  Qu'est-ce qu'un numéro IDE ? "IDE" est l'abréviation de "numéro d'identification des entreprises". Chaque entreprise active économiquement en Suisse possède un tel numéro. Dois-je indiquer un numéro IDE ? Personne physique (auteur) Personne morale (maison d'édition, etc.)Populaire

Droits et exceptions

• « Droits et exceptions dans le cadre de la migration »

  Nous n'avons pas transféré l'ancien catalogue de droits ou les exceptions précédentes sur le portail pour tous les titulaires de contrats existants. L'option par défaut est "transférer tous les droits à ProLitteris". Si vous souhaitez faire des exceptions, vous devez le faire activement.Quelques lectures

• Délais pour les exceptions

  Les exceptions doivent être déclarées sur le portail avant le 30 septembre de chaque année pour qu'elles prennent effet au 1er janvier de l'année suivante. Les déclarations qui ne respectent pas cette forme et ce délai ne peuvent malheureusement pas être prises en compte.Peu de lectures

• Licence VG WORT Digital Copyright - Exception

  Une exception pour les ayants droit dans le domaine de la fiction est possible, mais pas obligatoire. Si les œuvres ne font pas partie de la licence (comme c'est le cas actuellement), il n'y a tout simplement pas de versement de redevances. Une exception pour les ayant droit dans le domaine de la littérature générale et spécialisée/scientifique n'est pas recommandée. Une exception pour les ayants droit dans le domaine des médias/de la presse est possible, mais pas recommandée. ActuellemenPeu de lectures

• Critique concernant les paquets d’exceptions

  Les ensembles d'exceptions standardisés sont utiles pour la plupart des ayants droit et permettent une gestion efficace. Des exceptions plus larges sont possibles dans le domaine "Art". Des exceptions allant au-delà ne sont pas prévues.Peu de lectures

• Les exceptions dans le cadre de la gestion collective obligatoire sont-elles judicieuses ?

  Le plus simple est de transférer tous les droits à ProLitteris. Pour des raisons légales, un auteur ou une maison d'édition ne peut pas gérer lui-même les droits de la "gestion collective obligatoire" pour la Suisse et le Liechtenstein. Celui qui y renonce se prive des redevances que lui-même ou d'autres ne peuvent pas gérer eux-mêmes. Pour l'étranger, vous pourriez exclure les droits de "gestion collective obligatoire". Mais cela n'a pas de sens pour les auteur(e)s et la plupart des éditeursPeu de lectures

• Exception Droit Internet

  Les personnes qui ne souhaitent généralement pas que ProLitteris rende accessibles des textes ou des images sur des plates-formes sur Internet dans le cadre d'utilisations secondaires ("Spotify pour les textes", agrégation de textes/nouvelles), cliquent sur l'exception "Droit Internet". Cette exception est valable pour la Suisse et l'étranger, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible de séparer la Suisse de l'étranger lors du transfert des droits.Peu de lectures

• Les exceptions dans le cadre de la gestion collective volontaire sont-elles judicieuses ?

  Dans le cas de la "gestion collective facultative", des exceptions sont judicieuses lorsque les auteur(e)s ou les éditeurs ne possèdent plus de droits ou exploitent avec succès leur propre entreprise de licences. Un auteur de BD qui cède des droits à un employeur ou à un mandant ne peut plus les transférer à ProLitteris et doit faire des exceptions. Dans ce cas, l'exception du domaine "Art" entre en ligne de compte ou "une exception individuelle Art" pour une œuvre donnée. Il en va de même pourPeu de lectures

• Licence VG WORT Digital Copyright

  Cette licence est accordée par la VG WORT en coopération avec Rights Direct. Les preneurs de licence sont des entreprises ayant leur siège principal en Allemagne et disposant d'un Intranet global pour leurs bureaux et filiales dans le monde entier. Le répertoire « scientifique/littérature générale et spécialisée » de ProLitteris pourra y participer à l'avenir, et éventuellement d'autres domaines à long terme. Les licences ne concernent que des domaines qui ne sont pas couverts à l'étranger par dPeu de lectures

• « Exceptions individuelles « Art» »

  Ceux qui ne souhaitent pas ou ne doivent pas exclure tout le domaine "Art" peuvent indiquer au maximum 3 exceptions individuelles du domaine "Art". Celles-ci peuvent concerner un utilisateur (p. ex. le Kunsthaus de Zurich), une œuvre ("Chiens devant la porte") ou une utilisation (p. ex. l'exposition Goya de la Fondation Beyeler). Elles doivent être désignées clairement et sans équivoque, faute de quoi elles ne sont pas valables.Peu de lectures

• « Droits et exceptions »

  Lisez la page du portail attentivement. Vous trouverez dans les conditions de gestion, au chiffre 4, des indications supplémentaires sur ce que signifie la gestion collective "obligatoire" ou "facultative" et sur les domaines concernés. Il est important de savoir que dans la "gestion collective facultative", vous devez faire des exceptions auprès de ProLitteris si vous ne disposez vous-même plus des droits (transfert des droits pour les œuvres de commande, les œuvres de service, etc. à l'employePeu de lectures

Banque et taxe sur la valeur ajoutée TVA

• Assujetissement à la TVA

  Conformément à la loi, la Confédération perçoit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les ayants droit (auteur(e)s, éditeurs, successeurs en droit) transfèrent des droits à la société de gestion dans le but de les gérer. C'est une prestation fournie à ProLitteris. Les redevances pour cela sont réparties individuellement ou forfaitairement selon la répartition. En règle générale, ProLitteris verse les redevances sans TVA, car les prestations culturelles sont concernées. La déclaration de l’ayant dPopulaire

Données de profil

• Pourquoi une copie du passeport/de la carte d’identité

  Nous vous remercions de nous fournir une copie de votre passeport ou de votre carte d'identité, les erreurs d'orthographe pouvant ainsi être évitées.Peu de lectures

Contrats et affiliations

• Affiliation à double avec SSA

  Vérifiez d'abord la fonction "Déclarations directes" auprès de ProLitteris s'il s'agit uniquement de participer à la répartition "Print" et "Online". En tant qu'auteur(e), vous déclarez directement vos œuvres à ProLitteris et recevez les redevances directement de ProLitteris. Si cela ne suffit pas, vous pouvez avoir deux contrats, donc également un contrat de gestion (avec ou sans sociétariat) auprès de ProLitteris. Le transfert des droits à ProLitteris doit être exclusif et s'inscrire dans lPeu de lectures

• Pourquoi « contrats et affiliations »

  Nous requérons ces informations afin que les transferts de droits, les licences et les flux financiers soient coordonnés et corrects si vous êtes affiliés à plusieurs sociétés de gestion.Peu de lectures

• Affiliation à double avec SUISSIMAGE

  SUISSIMAGE est la société de gestion des scénaristes et réalisateurs.trices pour la Suisse alémanique. Quiconque écrit des scénarios en plus de la littérature peut avoir des contrats avec SUISSIMAGE et ProLitteris. Les utilisations par des organismes de diffusion de soaps, comédies, sitcoms et enregistrements de représentations théâtrales sont décomptées par ProLitteris. Les utilisations d'autres œuvres audiovisuelles tendent à être décomptées par SUISSIMAGE. Les utilisations d'œuvres audiovisuePeu de lectures

• Affiliation à double avec SUISA

  Les contrats avec SUISA (paroles de chansons, paroles de musique non dramatique et musique de film) n'ont en général aucune incidence sur le contrat avec ProLitteris et les doubles affiliations ne posent généralement aucun problème.Peu de lectures

• Affiliation à double

  Vérifiez d'abord la fonction "Déclarations directes". Cela vous permet de rester auprès de votre société de gestion et d'éviter d'avoir deux contrats. Si la fonction "Déclarations directes" ne vous aide pas ou ne suffit pas, vous pouvez vous affilier à double. Le transfert des droits à ProLitteris doit être exclusif et s'inscrire dans le régime d'exception de ProLitteris si vous êtes déjà affilié(e) auprès d’une autre société.Peu de lectures

Activités

• Pourquoi « activités »

  Nous requérons ces informations afin de pouvoir attribuer correctement vos données aux répartitions et de pouvoir les enregistrer dans des bases de données internationales.Peu de lectures