Exigences
Pas de contrat de gestion/sociétariat
ProLitteris ne peut malheureusement pas confirmer votre contrat de gestion (avec ou sans sociétariat)
si votre identité ou votre adresse n'est pas claire.
si la situation juridique n'a pas pu être clarifiée et s'il existe un risque de double redevance pour la même utilisation sur le même territoire.
si vous n'êtes pas un(e) auteur(e), une maison d'édition ou un héritier/une héritière.
Prière de corriger dans le cadre de la migration
Si vous ne remplissez pas les conditions d'un conPeu de lecturesContrat de gestion/sociétariat distincts
A l'avenir, le contrat de gestion et le sociétariat seront deux contrats distincts. Les deux doivent être conclus à nouveau dans le cadre de la migration. Pourquoi avoir tout à coup deux opérations distinctes ? Le contrat de gestion ne concerne que les licences et les redevances. Le sociétariat confère un droit de vote et d'élection à l'assemblée générale ainsi que des droits à des prestations sociales pour les auteur(e)s (ormis les héritiers et les éditeurs). Les deux sont gratuits. Vous pouvezPeu de lecturesPartie contractante
La partie contractante est toujours l'auteur(e), l'héritier ou la maison d'édition. Les auteur(e)s sont toujours des personnes physiques. Les héritiers peuvent être des personnes physiques telles que des membres de la famille, mais aussi des fondations ou d'autres personnes morales.Peu de lecturesSociétariat sans contrat de gestion
Il n'est pas possible d'être sociétaire sans contrat de gestion.Peu de lecturesDomicile/siège à l’étranger
Un contrat de gestion est possible si vous remplissez les conditions requises. Le transfert de droits à ProLitteris doit être exclusif et s'inscrire dans le régime d'exception de ProLitteris si vous êtes déjà affilié à une autre société.
Vérifiez en priorité la fonction "Déclarations directes" si vous êtes déjà affilé(e) auprès de VG WORT, Literar Mechana ou VG Bildkunst et s'il s'agit de contributions d'auteurs (et non de maisons d'édition) dans des journaux ou revues suisses.
Si vous nePeu de lecturesInformations concernant le contrat/sociétariat
Si vous avez lu toutes les informations du portail et qu’il subsiste des incertitudes, les liens vers les conditions de gestion vous aideront à comprendre tous les détails de la relation contractuelle avec ProLitteris. En ce qui concerne le sociétariat, vous trouverez de plus amples informations dans les statuts. Les deux documents peuvent être consultés sur https://prolitteris.ch/fr/documents/ .Peu de lecturesConclusion du sociétariat dans un délai convenable
Les personnes qui avaient déjà un contrat de membre restent sociétaires en retournant leur déclaration d'adhésion le plus rapidement possible. Il ne doit pas y avoir d’interruptiondu sociétariat des anciens titulaires de contrats de membre, sinon les droits aux prestations sociales sont perdus (chiffre 5.2 du règlement de la Fondation sociale).Peu de lecturesPlusieurs contrats par personne
Vous pouvez avoir plusieurs contrats, par exemple un contrat en tant qu'artiste et donc auteur(e) et un contrat en tant qu'héritier de votre mère, qui était artiste et qui est décédée.Peu de lecturesSociétariat volontaire
Le sociétariat est l'adhésion à la coopérative et il est volontaire. Si vous n'êtes pas intéressé(e) par le droit de vote et d'élection à l'Assemblée générale annuelle en Suisse ou par des prestations sociales, un contrat de gestion est suffisant. Pour les auteur(e)s, le sociétariat est toutefois vivement recommandé en raison des droits à l’aide d'urgence et à des rentes attribuées parla Fondation sociale ( https://prolitteris.ch/fr/aide-sociale/la-fondation-sociale/ (https://prolitteris.ch/fr/aPeu de lecturesPas de publications ou œuvres divulguées
Un contrat de gestion avec ProLitteris est utile si vous avez des œuvres publiées (sur des sites web, dans des livres, des journaux ou des magazines, dans des émissions de la SSR, dans des expositions, etc.). Si vos œuvres ne sont pas publiées et ne sont pas disponibles en Suisse ou au Liechtenstein, aucune redevance ne vous sera versée.Peu de lectures
Héritiers
Données héritiers
En tant qu'héritier (le cas échéant, représentant commun), vous êtes partie contractante avec ProLitteris. Vous saisissez vos données personnelles et vos coordonnées bancaires sur le portail. En outre, les données relatives à la personne et à l'œuvre de l'auteur(e) décédé(e) sont saisies dans le portail.Peu de lecturesPluralité d’héritiers
Les héritiers désignent un représentant commun des héritiers, qui devient partie contractante dans la relation avec ProLitteris et seul interlocuteur pour les licences et les redevances. Il est recommandé de désigner comme représentant la génération suivante plutôt que le partenaire de la personne décédée. Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un représentant commun, il est possible de désigner un avocat de confiance ou de résilier le contrat avec ProLitteris. Veuillez conPeu de lecturesDécès/Héritiers
Lorsqu'un(e) auteur(e) décède, la durée de protection des œuvres créées se poursuit en Suisse pendant 70 ans après le décès. Le contrat de gestion est transféré aux successeurs en droit au moment du décès, conformément aux dispositions du droit des successions. Dans la mesure du possible, ProLitteris effectue le versement sur le compte bancaire connu de l'auteur(e) décédé(e). Si cela n'est pas ou plus possible, un code de blocage est mis en place et les redevances sont retenues pendant 10 ans, jPeu de lectures
