Exigences

• Pas de contrat de gestion/sociétariat

  ProLitteris ne peut malheureusement pas confirmer votre contrat de gestion (avec ou sans sociétariat) si votre identité ou votre adresse n'est pas claire. si la situation juridique n'a pas pu être clarifiée et s'il existe un risque de double redevance pour la même utilisation sur le même territoire. si vous n'êtes pas un(e) auteur(e), une maison d'édition ou un héritier/une héritière. Prière de corriger dans le cadre de la migration Si vous ne remplissez pas les conditions d'un conQuelques lectures

• Domicile/siège à l’étranger

  Un contrat de gestion est possible si vous remplissez les conditions requises. Le transfert de droits à ProLitteris doit être exclusif et s'inscrire dans le régime d'exception de ProLitteris si vous êtes déjà affilié à une autre société. Vérifiez en priorité la fonction "Déclarations directes" si vous êtes déjà affilé(e) auprès de VG WORT, Literar Mechana ou VG Bildkunst et s'il s'agit de contributions d'auteurs (et non de maisons d'édition) dans des journaux ou revues suisses. Si vous neQuelques lectures

• Informations concernant le contrat/sociétariat

  Si vous avez lu toutes les informations du portail et qu’il subsiste des incertitudes, les liens vers les conditions de gestion vous aideront à comprendre tous les détails de la relation contractuelle avec ProLitteris. En ce qui concerne le sociétariat, vous trouverez de plus amples informations dans les statuts. Les deux documents peuvent être consultés sur https://prolitteris.ch/fr/documents/ .Quelques lectures

• Contrat de gestion/sociétariat distincts

  A l'avenir, le contrat de gestion et le sociétariat seront deux contrats distincts. Les deux doivent être conclus à nouveau dans le cadre de la migration. Pourquoi avoir tout à coup deux opérations distinctes ? Le contrat de gestion ne concerne que les licences et les redevances. Le sociétariat confère un droit de vote et d'élection à l'assemblée générale ainsi que des droits à des prestations sociales pour les auteur(e)s (ormis les héritiers et les éditeurs). Les deux sont gratuits. Vous pouvezQuelques lectures

• Partie contractante

  La partie contractante est toujours l'auteur(e), l'héritier ou la maison d'édition. Les auteur(e)s sont toujours des personnes physiques. Les héritiers peuvent être des personnes physiques telles que des membres de la famille, mais aussi des fondations ou d'autres personnes morales.Quelques lectures

• Sociétariat sans contrat de gestion

  Il n'est pas possible d'être sociétaire sans contrat de gestion.Quelques lectures

• Conclusion du sociétariat dans un délai convenable

  Les personnes qui avaient déjà un contrat de membre restent sociétaires en retournant leur déclaration d'adhésion le plus rapidement possible. Il ne doit pas y avoir d’interruptiondu sociétariat des anciens titulaires de contrats de membre, sinon les droits aux prestations sociales sont perdus (chiffre 5.2 du règlement de la Fondation sociale).Peu de lectures

• Plusieurs contrats par personne

  Vous pouvez avoir plusieurs contrats, par exemple un contrat en tant qu'artiste et donc auteur(e) et un contrat en tant qu'héritier de votre mère, qui était artiste et qui est décédée.Peu de lectures

• Sociétariat volontaire

  Le sociétariat est l'adhésion à la coopérative et il est volontaire. Si vous n'êtes pas intéressé(e) par le droit de vote et d'élection à l'Assemblée générale annuelle en Suisse ou par des prestations sociales, un contrat de gestion est suffisant. Pour les auteur(e)s, le sociétariat est toutefois vivement recommandé en raison des droits à l’aide d'urgence et à des rentes attribuées parla Fondation sociale ( https://prolitteris.ch/fr/aide-sociale/la-fondation-sociale/ (https://prolitteris.ch/fr/aPeu de lectures

• Pas de publications ou œuvres divulguées

  Un contrat de gestion avec ProLitteris est utile si vous avez des œuvres publiées (sur des sites web, dans des livres, des journaux ou des magazines, dans des émissions de la SSR, dans des expositions, etc.). Si vos œuvres ne sont pas publiées et ne sont pas disponibles en Suisse ou au Liechtenstein, aucune redevance ne vous sera versée.Peu de lectures

Résiliation

• Résiliation du contrat de gestion

  Le contrat de gestion peut être résilié au 30.09. pour la fin de l'année via le portail.Quelques lectures

• Résiliation du sociétariat

  Le sociétariat peut être résilié au 30.09. pour la fin de l'année via le portail. Les droits aux prestations sociales prennent alors fin.Peu de lectures

Héritiers

• Que se passe-t-il en cas de décès d'un auteur ?

  En Suisse, lorsqu'un auteur décède, la durée de protection des œuvres créées se poursuit pendant 70 ansaprès son décès. Conformément aux dispositions du droit successoral, le contrat d'exploitation est transféré aux ayants droit après le décès. ProLitteris effectue les paiements aussi longtemps que possible sur le compte bancaire connu de l'auteur décédé. Si cela n'est pas ou plus possible, un code de blocage est défini et les rémunérations sont conservées dans des provisions pendant 10 ans,Quelques lectures

• Double sociétariat SSA/ProLitteris

  Les ayants droit sur des œuvres dramatiques peuvent choisir de céder les droits en question à ProLitteris ou à la SSA. Une double affiliation est également possible. La cession des droits à ProLitteris pour les ayants droit affiliés à ProLitteris et à la SSA ne concerne que les œuvres non dramatiques (p. ex. romans, poèmes). La cession des droits à la SSA pour les ayants droit affiliés à ProLitteris et à la SSA concerne les œuvres dramatiques (p. ex. pièces radiophoniques, comédies, enregistPeu de lectures