Tarif GT 7

La loi GT 7 régit l'utilisation d'œuvres protégées dans l'enseignement, ce qui inclut les images, les textes, les émissions de radio et de télévision. L'affichage d'images sur les murs de l'institut n'est pas uniquement destiné à l'enseignement, mais touche tous les étudiants et toutes les personnes qui fréquentent le bâtiment et est donc public. Concrètement, cela signifie que, comme elles ne sont plus utilisées uniquement à des fins pédagogiques pour une classe, il faut demander l'autorisation des photographes.

Mis à jour le : 10/12/2025