Quels sont les principes fondamentaux des rémunérations légales?

Les bases relatives aux rémunérations figurent dans la loi suisse sur le droit d'auteur.

Concrètement, il s'agit de l'autorisation de copier du matériel protégé par le droit d'auteur dans des entreprises, des administrations publiques, des instituts, des commissions et des institutions similaires à des fins d'information ou de documentation internes ( art. 19, al. 1, let. c LDA), qui est soumise à l'obligation de verser une rémunération ( art. 20, al. 2 LDA).

Mis à jour le : 17/09/2025