Que se passe-t-il en cas de décès d'un auteur ?

En Suisse, lorsqu'un auteur décède, la durée de protection des œuvres créées se poursuit pendant 70 ansaprès son décès. Conformément aux dispositions du droit successoral, le contrat d'exploitation est transféré aux ayants droit après le décès. ProLitteris effectue les paiements aussi longtemps que possible sur le compte bancaire connu de l'auteur décédé. Si cela n'est pas ou plus possible, un code de blocage est défini et les rémunérations sont conservées dans des provisions pendant 10 ans, jusqu'à ce que la succession soit réglée. ProLitteris n'est pas tenue de rechercher les héritiers, mais réagit à l'initiative de ces derniers pour conclure un nouveau contrat. Celui-ci remplace sans interruption le contrat de l'auteur décédé.

Les héritiers désignent un représentant commun, qui devient partie contractante dans la relation avec ProLitteris et interlocuteur unique pour les licences et les rémunérations. Il est recommandé de désigner la génération suivante plutôt que le partenaire de la personne décédée comme représentant. Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un représentant commun, un avocat de confiance peut être désigné ou le contrat avec ProLitteris peut être résilié. Dans ce cas, veuillez contacter rapidement le service clientèle.

Mis à jour le : 20/11/2025