Pluralité d’héritiers

Les héritiers désignent un représentant commun des héritiers, qui devient partie contractante dans la relation avec ProLitteris et seul interlocuteur pour les licences et les redevances. Il est recommandé de désigner comme représentant la génération suivante plutôt que le partenaire de la personne décédée. Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un représentant commun, il est possible de désigner un avocat de confiance ou de résilier le contrat avec ProLitteris. Veuillez contacter rapidement le service clients dans de tels cas.

Mis à jour le : 05/08/2022