Partie contractante

La partie contractante est toujours l'auteur(e), l'héritier ou la maison d'édition. Les auteur(e)s sont toujours des personnes physiques. Les héritiers peuvent être des personnes physiques telles que des membres de la famille, mais aussi des fondations ou d'autres personnes morales.

Mis à jour le : 05/08/2022