Le tarif commun 8 (TC8) expliqué simplement

Qu'est-ce que le tarif commun 8 ?

Le tarif commun 8 (TC régit la rémunération pour la reproduction, la diffusion et la mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'information et de documentation internes. Il s'applique à la Suisse et à la Principauté du Liechtenstein.

Qui gère le tarif ?

ProLitteris est la société de gestion compétente et représente également SUISA, SUISSIMAGE, SSA et SWISSPERFORM.

À qui s'applique le tarif ?

• Entreprises de tout type
• Administrations publiques
• Bibliothèques, services de veille médiatique, entreprises de photocopie et autres prestataires de services qui réalisent des copies ou fournissent des appareils pour le compte d'organisations.
• Ne s'applique pas aux écoles (celles-ci relèvent du TC 7)

Qu'est-ce qui est autorisé par le TC 8 ?

1. Copies papier :

• Impression et photocopie de documents
• Distribution interne de ces copies

1. Copies numériques :

• Numérisation et enregistrement de documents
• Photographie de documents
• Partage interne de ces copies numériques

1. Revue de presse :

• compilations d'articles de presse, d'images et de contributions
• Distribution interne ou mise à disposition de ces contenus

Restrictions importantes

• Utilisation autorisée uniquement à des fins internes (pas de diffusion externe)
• Uniquement des extraits d'œuvres, pas de copies complètes
• La reproduction de partitions musicales et d'œuvres d'art est autorisée sous certaines conditions

Comment la rémunération est-elle calculée ?

Pour les entreprises :

• Rémunération de base par poste (équivalent temps plein)
• • • • Industrie/artisanat : 3,20 CHF par poste (avec une franchise jusqu'à 14 postes)
      • Services/commerce : 3,20 à 8,20 CHF par poste (selon le secteur)
      • À partir du 1001e poste : CHF 3.20 uniforme
• Plafonnement de la rémunération de base : maximum 110 % de la rémunération versée en 2020, sauf en cas de fusion ou d'augmentation du nombre de postes de plus de 10 %.
• Rémunération minimale : 32,00 CHF

Pour les administrations :

• Confédération : forfait par poste
• Cantons et communes : en fonction du nombre d'habitants

Rémunération supplémentaire pour les revues de presse :

• 4,50 CHF par poste ayant accès à des revues de presse
• Plafonnement de la rémunération pour les revues de presse (uniquement pour les entreprises) : maximum 110 % de la rémunération versée en 2020, sauf en cas de fusion ou d'augmentation du nombre de postes de plus de 10 %.

Rémunération pour les tiers

• Bibliothèques, services de veille médiatique, entreprises de photocopie : 0,035 CHF par reproduction, en tenant compte de la part pertinente des œuvres étrangères

Règles particulières

• Les rémunérations sont facturées annuellement
• Délai de paiement : 30 jours
• En cas de retard de paiement : frais de rappel de CHF 10
• La rémunération de base est supprimée ou réduite de moitié s'il n'y a pas d'appareils homologués (formulaire obligatoire)

Aperçu des rémunérations

Rémunération de base pour les entreprises

Industrie/artisanat

Mis à jour le : 17/09/2025