Invitation ou délai supplémentaire pour l'envoi du formulaire de déclaration. Pourquoi suis-je contacté(e) ? Que faire ?

Pourquoi est-ce que je reçois cette lettre de ProLitteris ?

À des fins internes, les entreprises et autres organisations sont autorisées à copier des textes et des images provenant de sources publiques. Toutes les personnes travaillant au sein d'une organisation peuvent utiliser des extraits de journaux, de magazines, de livres et d'ofFres
Internet.
En contrepartie, les entreprises et autres organisations doivent payer une redevance annuelle pour la copie d'oeuvres protégées. Remplir le formulaire de ProLitteris est une obligation légale.





Sur la base du droit d’auteur, de l’autorisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et des tarifs en vigueur, la coopérative ProLitteris assure l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres protégées et la perception de redevances sur la base de certaines utilisations d’œuvres. Après déduction de la part pour l’aide sociale et de la promotion culturelle, ProLitteris distribue les revenus aux ayants droit conformément au règlement de répartition. Nous conseillons les auteurs, les éditeurs, les successeurs en droit et les utilisateurs d’œuvres dans le domaine du droit d’auteur.
Vous trouverez les tarifs valables et plus d’informations sur notre site www.prolitteris.ch sous la rubrique «Utilisateurs, tarifs» ainsi que sous la rubrique «Documents».

Pourquoi dois-je communiquer à ProLitteris les données nécessaires concernant mon organisation ?

Remplir le formulaire de ProLitteris est une obligation légale. Veuillez respecter les délais indiqués dans la lettre ou l'e-mail. Dans le cas contraire, ProLitteris devra procéder à une évaluation et facturer un supplément pour les frais administratifs.

Comment dois-je procéder ?

Dans la lettre ou l'e-mail que vous avez reçu, vous trouverez un lien et un code d'activation.




Rendez-vous sur https://prolitteris.ch/register et saisissez votre code d'activation personnel dans le masque.
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Ce formulaire sert à calculer les indemnités de votre organisation. Veuillez déclarer vos données.


Vous trouverez des indications pour remplir le formulaire dans les Infobox.
Veuillez respecter les délais indiqués dans la lettre ou l'e-mail. Dans le cas contraire, ProLitteris devra procéder à une évaluation et facturer un supplément pour les frais administratifs.

Mis à jour le : 11/05/2023