« Droits et exceptions »

Lisez la page du portail attentivement. Vous trouverez dans les conditions de gestion, au chiffre 4, des indications supplémentaires sur ce que signifie la gestion collective "obligatoire" ou "facultative" et sur les domaines concernés. Il est important de savoir que dans la "gestion collective facultative", vous devez faire des exceptions auprès de ProLitteris si vous ne disposez vous-même plus des droits (transfert des droits pour les œuvres de commande, les œuvres de service, etc. à l'employeur, au mandant, aux maisons d'édition ou à d'autres sociétés de gestion). Dans la "gestion collective obligatoire", les exceptions ne sont possibles que de manière très limitée et ne sont que très rarement utiles.

Mis à jour le : 05/08/2022