Décès/Héritiers

Lorsqu'un(e) auteur(e) décède, la durée de protection des œuvres créées se poursuit en Suisse pendant 70 ans après le décès. Le contrat de gestion est transféré aux successeurs en droit au moment du décès, conformément aux dispositions du droit des successions. Dans la mesure du possible, ProLitteris effectue le versement sur le compte bancaire connu de l'auteur(e) décédé(e). Si cela n'est pas ou plus possible, un code de blocage est mis en place et les redevances sont retenues pendant 10 ans, jusqu'à ce que la succession juridique soit clarifiée. ProLitteris n'est pas tenue de rechercher des héritiers, mais réagit à l'initiative des héritiers pour conclure un nouveau contrat. Celui-ci remplace sans transition le contrat de l'auteur décédé.

Mis à jour le : 05/08/2022