Comment puis-je protéger mon oeuvre ?
Une société de gestion comme ProLitteris n'accorde pas de protection du droit d'auteur. Une œuvre - p. ex. un manuscrit - au sens du droit d'auteur (art. 29 LDA) est protégée par le droit d'auteur dès sa création et ne nécessite aucune autre mesure à cet égard (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/1798_1798_1798/fr#art_29). Le droit d'auteur suisse ne prévoit pas d'enregistrement de l'œuvre et un dépôt n'est pas nécessaire.
Il est toutefois recommandé de s'envoyer à soi-même une copie des manuscrits par courrier recommandé et de garder l'enveloppe fermée jusqu'à parution de l'ouvrage. Ces mesures n'ont toutefois aucune incidence sur la protection, mais servent uniquement de preuve en cas d'éventuel litige concernant la paternité de l'œuvre et ne font sens que si l'œuvre (p.ex. un manuscrit de livre) n'a pas encore été publiée ou diffusée.
Pour faciliter la traçabilité de votre paternité et de la durée de protection de vos œuvres, vous pouvez ajouter la mention « © prénom, nom, lieu + date » à chaque œuvre.
https://www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/droit-dauteur/proteger-une-oeuvre
Il est toutefois recommandé de s'envoyer à soi-même une copie des manuscrits par courrier recommandé et de garder l'enveloppe fermée jusqu'à parution de l'ouvrage. Ces mesures n'ont toutefois aucune incidence sur la protection, mais servent uniquement de preuve en cas d'éventuel litige concernant la paternité de l'œuvre et ne font sens que si l'œuvre (p.ex. un manuscrit de livre) n'a pas encore été publiée ou diffusée.
Pour faciliter la traçabilité de votre paternité et de la durée de protection de vos œuvres, vous pouvez ajouter la mention « © prénom, nom, lieu + date » à chaque œuvre.
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Mis à jour le : 11/10/2024
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