Assujetissement à la TVA

Conformément à la loi, la Confédération perçoit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les ayants droit (auteur(e)s, éditeurs, successeurs en droit) transfèrent des droits à la société de gestion dans le but de les gérer. C'est une prestation fournie à ProLitteris. Les redevances pour cela sont réparties individuellement ou forfaitairement selon la répartition. En règle générale, ProLitteris verse les redevances sans TVA, car les prestations culturelles sont concernées. La déclaration de l’ayant droit auprès de ProLitteris est toutefois déterminante. Parmi ses indications figurent l'assujettissement à l'impôt de l’ayant droit, l'exercice ou la suppression d'une option pour l'imposition de certaines opérations, et les changements de désignation dans le registre de la TVA. L'assujettissement à l'impôt des entreprises dépend des critères suivants : Chiffre d'affaires (actuellement à partir de CHF 100'000 par an), prestation culturelle ou non (selon la définition légale), exercice de l'option de taxer quand même les prestations et de déduire l'impôt préalable. S'il y a obligation fiscale, le taux d'imposition dépend du type de prestation. C'est l’ayant droit, et non ProLitteris, qui est responsable de l'évaluation de ces critères. Les informations relatives à la TVA sont disponibles pour les ayants droit auprès de l'Administration fédérale des contributions (https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil.html).

Mis à jour le : 05/08/2022