Question 1

Invitation ou délai supplémentaire pour l'envoi du formulaire de déclaration. Pourquoi suis-je contacté(e) ? Que faire ?

Accepted Answer

Pourquoi est-ce que je reçois cette lettre de ProLitteris ?

À des fins internes, les entreprises et autres organisations sont autorisées à copier des textes et des images provenant de sources publiques. Toutes les personnes travaillant au sein d'une organisation peuvent utiliser des extraits de journaux, de magazines, de livres et d'ofFres Internet. En contrepartie, les entreprises et autres organisations doivent payer une redevance annuelle pour la copie d'oeuvres protégées. Remplir le formulaire de ProLitteris est une obligation légale.

| Sur la base du droit d’auteur, de l’autorisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et des tarifs en vigueur, la coopérative ProLitteris assure l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres protégées et la perception de redevances sur la base de certaines utilisations d’œuvres. Après déduction de la part pour l’aide sociale et de la promotion culturelle, ProLitteris distribue les revenus aux ayants droit conformément au règlement de répartition. Nous conseillons les auteurs, les éditeurs, les successeurs en droit et les utilisateurs d’œuvres dans le domaine du droit d’auteur. || Vous trouverez les tarifs valables et plus d’informations sur notre site www.prolitteris.ch sous la rubrique «Utilisateurs, tarifs» ainsi que sous la rubrique «Documents».

Pou

Question 2

IDE

Accepted Answer

**Qu'est-ce qu'un numéro IDE ? ** "IDE" est l'abréviation de "numéro d'identification des entreprises". Chaque entreprise active économiquement en Suisse possède un tel numéro.

Dois-je indiquer un numéro IDE ?

Personne physique (auteur) | En tant qu'auteur, vous n'avez pas besoin de numéro IDE. Vous pouvez laisser le champ vide et cliquer sur "continuer".

Personne morale (maison d'édition, etc.) || Les maisons d'édition ont besoin d'un numéro IDE. Cette indication est obligatoire. Vous pouvez consulter le numéro IDE de votre maison d'édition sur www.uid.admin.ch.

Question 3

Assujetissement à la TVA

Accepted Answer

Conformément à la loi, la Confédération perçoit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les ayants droit (auteur(e)s, éditeurs, successeurs en droit) transfèrent des droits à la société de gestion dans le but de les gérer. C'est une prestation fournie à ProLitteris. Les redevances pour cela sont réparties individuellement ou forfaitairement selon la répartition. En règle générale, ProLitteris verse les redevances sans TVA, car les prestations culturelles sont concernées. La déclaration de l’ayant droit auprès de ProLitteris est toutefois déterminante. Parmi ses indications figurent l'assujettissement à l'impôt de l’ayant droit, l'exercice ou la suppression d'une option pour l'imposition de certaines opérations, et les changements de désignation dans le registre de la TVA. L'assujettissement à l'impôt des entreprises dépend des critères suivants : Chiffre d'affaires (actuellement à partir de CHF 100'000 par an), prestation culturelle ou non (selon la définition légale), exercice de l'option de taxer quand même les prestations et de déduire l'impôt préalable. S'il y a obligation fiscale, le taux d'imposition dépend du type de prestation. C'est l’ayant droit, et non ProLitteris, qui est responsable de l'évaluation de ces critères. Les informations relatives à la TVA sont disponibles pour les ayants droit auprès de l'Administration fédérale des contributions (https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil.html).

Question 4

Accès au portail par l’ayant droit

Accepted Answer

Les ayants droit qui n’ont pas encore de contrat avec ProLitteris se connectent sur https://portal.prolitteris.ch. Ceux qui ont déjà un contrat avec ProLitteris, avec ou sans sociétariat, démarrent l’accès toujours et exclusivement via l'URL indiquée (site Internet) et le code d'activation figurant sur l'invitation.

Question 5

Reprise de l'activation

Accepted Answer

Toute personne ayant confirmé le code d'activation sur https://prolitteris.ch/activation et ayant migré son login ou l’ayant recréé avec succès sans avoir entièrement mené le renouvellement du contrat à son terme (avec ou sans affiliation) peut poursuivre ultérieurement le renouvellement de la manière suivante : se rendre sur https://portal.prolitteris.ch, cliquer sur "Connectez-vous" en haut à droite, entrer le login, compléter et finaliser la demande encore en suspens en tant qu'auteur, éditeur ou héritier :

Reprise de l'activation après une interruption du renouvellement du contrat

Question 6

Quels sont les textes, images ou utilisations que je peux déclarer à ProLitteris lorsque l'IA est impliquée?

Accepted Answer

Les textes et les images destinés à la distribution sur papier, en ligne et à la diffusion ou les utilisations d'œuvres dans les domaines de l'art et de l'audio ne peuvent être déclarés que s'ils sont protégés par le droit d'auteur. Cela suppose des créations intellectuelles créées par l'homme et présentant un caractère individuel. Des outils tels que des crayons, de la peinture, du papier ou un appareil photo n'empêchaient pas jusqu'à présent la qualité d'auteur. De la même manière, un texte ou une traduction reste une création intellectuelle humaine s'il est conçu comme un texte d'IA, mais qu'il est caractérisé par une instruction très spécifique ou qu'il est considérablement retravaillé et reformulé en termes de contenu et de langage après avoir été généré. Il en va de même pour une image qui est fondée sur une instruction humaine très spécifique ou qui est substantiellement modifiée par des humains après son élaboration. La protection du droit d'auteur est très discutable lorsqu'un prompt est formulé de manière très succincte et générale et que l'IA génère le résultat de manière essentiellement autonome en termes de contenu et de langage, ou lorsque l'output est directement repris sans modification. ProLitteris vérifiera les déclarations et les exclura de la répartition afin d'éviter qu'elles ne reçoivent des redevances injustifiées et au détriment des créations humaines d'autres personnes.

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